conditions générales des ventes

1 – Généralités

1-1 – Sauf stipulation contraire, spécifiée dans nos lettres, les commandes qui nous sont passées et les missions que nous traitons sont soumises aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes conditions d’achat. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’intégralité des prestations, ventes et services effectués par notre Société.

BSL / BCD pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site web www.conteneur-distribution ou de les joindre à toute nouvelle proposition./

1.2 – Les renseignements portés sur nos plaquettes, tarifs ou tous autres documents n’engagent pas notre Société qui se réserve le droit d’apporter toute modification aux indications fournies dans ces documentations.

1-3 – Seules seront prises en compte les commandes émanant du client sous forme de contrat, ou sur lettre à en-tête de celui-ci, par fax ou courrier à son ordre ou utilisant les formulaires fournis par notre Société (type devis) et les commandes par téléphone, sous l’expresse réserve de leur confirmation écrite, par le client.

1-4 – En cas de commande additionnelle, les composantes de cette commande (prix, délais..) se feront sur la base d’un nouveau devis sauf accord commercial spécifique et validé avec le client. Les conditions consenties pour la commande initiale ne peuvent être automatiquement appliquées à la commande additionnelle.

 

2 – Prix et délais

2-1 – Les prix sont établis hors taxes sur la base du tarif en vigueur au jour de la remise de l’offre. Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation.

2-2 – Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de notre Société. Nonobstant cette réserve, notre société fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais qu’elle pourrait indiquer.

2-2 – Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de BSL/BCD, le délai de validité de nos offres est d’un mois.

 

3 – Conditions de paiement

3-1 – Les paiements sont sans escompte et exigibles dans les trente jours de la date de réalisation de la livraison sauf dispositions contraires mentionnées dans nos offres, confirmations de commandes ou factures.

3-2 – Tout paiement non effectué à la date convenue à notre adresse de facturation porte intérêt au taux de 1 % par mois sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

3-3 – Le mode de règlement en vigueur est le virement ou le chèque bancaire. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable de notre Société.

3-4 – Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra versé un acompte de 30% du montant global de la facture pour tout achat de produit dont la fabrication est entreprise de manière particulière. Les acomptes perçus par BSL / BCD lui demereront acquis à titre de dommages et intérêts, si l’acheteur ne respecte pas ses engagements , jusqu’à fixation du montant des du montant des dommages intérêts lesquels comprendront notamment tous les frais engagés (ex : fabrication, transport,…).

4 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété du matériel vendu ou des marchandises livrées sont subordonnés au paiement intégral de leur prix.

Le défaut de paiement quelconque des échéances peut entrainer la revendication des biens. (Loi Française N°80.335 du 12/05/80).

 

5- Garanties et responsabilités

5-1 – A moins d’une spécification particulière, les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de un an à compter de la date de livraison ou de prise de possession.

5-2 – Au titre de la garanti, la seule obligation incombant à BSL /BCD sera le remplacement gratuit du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Les frais éventuels de port sont à la charge du client.

 

6- Limites de responsabilité

Dans tous les cas, la responsabilité de notre Société sera limitée au prix payé par le client pour l’exécution des travaux.

 

7 – Confidentialité

Notre Société déploiera tous les efforts raisonnables pour conserver confidentiels les informations qui lui seront confiées dans le cadre des travaux effectués pour le client.

 

8- Force majeure

Notre Société ne saurait être responsable de retard, erreurs ou dommages ou pour tout autre défaut dans la réalisation de ses obligations en cas de force majeure qui incluent par exemple les faits de guerre, grèves, pannes d’équipement, etc…

 

9 – Divers

9-1 – Aucune modification de ces conditions générales de vente ne sera valable si elle n’a fait l’objet d’un écrit entre notre Société et le client.

9-2 – La nullité éventuelle d’une partie des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra porter atteinte à la validité des autres conditions.

9-3 – La non application par notre Société ou  par le client des droits spécifiés dans ces conditions générales de vente ne saurait constituer une renonciation à ces droits.

 

10 – Droit applicable / Tribunaux compétents

10-1 – Tout litige relatif à une commande reçue par notre Société sera jugé par le Tribunal de Commerce du siège social de notre Société, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie.

10-2 – Aucune acceptation en paiement de chèques, traites ou effets quelconques domiciliés en un autre lieu n’opère dérogation ou novation à cette clause attributive de juridiction. Le droit applicable est le droit français.